1. STIPULATIONS GÉNERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues par la société ASCAR. SAS au capital de 250 000,00 € euros, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 893 535 138. Courtier d’assurance situé 15 Rue du Point du jour, 61200 ARGENTAN et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09. N°ORIAS : 210001890 (www.orias.fr). T.V.A. intracommunautaire FR47893535138.

La société ne détient aucune participation directe ou indirecte dans une entreprise d’assurance, un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique.

Les personnes souhaitant accéder à l’application ASCAR ci après dénommé le « Site », ci-après dénommés les « Utilisateurs ».

ASCAR, et les Utilisateurs étant ci-après dénommés la/les « Partie(s) ».

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

Les produits proposés sont assurés auprès de la compagnie Wakam.

1.2 Le Site est édité par la SAS ASCAR.

1.3 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux règles ci-après énoncées. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. ASCAR se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.4 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2. INFORMATIONS RELATIVES AU SITE ASCAR

Le Site a pour objet de gérer les fonctionnalités relatives au contrat d’assurance automobile Wakam, spécialement étudié pour les véhicules de collection. Lorsqu’ils sont au repos, les véhicules sont assurés spécifiquement pour cet usage. Pour activer les garanties circulation, l’Utilisateur utilise le Site les jours où il sort un ou plusieurs véhicules.

Plus précisément, le Site permet :

• De déclencher un forfait journalier

• De consulter l’historique de consommation

• De déprogrammer un forfait journalier après sa consommation

Le contrat d’assurance automobile ASCAR Auto Assurances(ci-après « le contrat d’assurance ») est délivré par Wakam et ASCAR en est l’intermédiaire.

L’activité de ASCAR se limitant à fournir un service complémentaire dans le cadre de garanties souscrites par l’Utilisateur auprès de l’Assureur, ASCAR ne peut en aucun cas être considérée comme l’assureur des véhicules ; seul l’Assureur étant le cocontractant des Utilisateurs.

Le Site se limite à fournir un service propre au contrat d’assurance. Il est donc ouvert aux seuls souscripteurs du contrat d’assurance et son utilisation est gratuite.

Le Site ne permet en aucun cas de réaliser, de commander en ligne des prestations et/ou des produits, ni de procéder à leur paiement en ligne.

3. NAVIGATION SUR LE SITE

Le Site est exclusivement accessible sur Smartphone et téléchargeable depuis la plateforme de téléchargement Playstore(Android), l’Appstore (Apple) ou l’AppGallery (Huaweï).

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse qui lui est communiquée par ASCAR au moment de la souscription du contrat d’assurance.

Le Site requiert l’activation d’accès sur le téléphone, notamment :

Accès au téléphone pour joindre l’équipe ASCAR ou MONDIAL ASSISTANCE

Accès à l’appareil photo pour permettre d’assigner une photo à chaque véhicule.

4. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE

4.1 Souscription du contrat d’assurance

L’accès à l’ensemble des services proposés et leur utilisation implique la souscription préalable du contrat d’assurance,

4.2 Création d’un compte personnel

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur est tenu de conclure un contrat d’assurance et de transmettre :

• Ses coordonnées (Nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone fixe et numéro de téléphone mobile)

• Les caractéristiques de son (ses) véhicule(s) (Marque, modèle, année, valeur indicative, immatriculation)

L’activation et l’utilisation du Site pourra s’effectuer en renseignant un identifiant et un mot de passe que l’Utilisateur recevra par courriel à l’adresse communiquée lors de la souscription. Par conséquent, l’Utilisateur doit veiller à communiquer une adresse mail valide et à l’actualiser en tant que de besoin.

Si l’Utilisateur n’a pas reçu ce courriel comportant les codes d’accès, il pourra contacter ASCAR au numéro de téléphone repris à l’article 10. des présentes (appel non surtaxé, coût selon opérateur).

En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations transmises. En cas d’erreur, ASCAR ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés du fait de manquements de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans.

Les comptes utilisateurs sont créés par ASCAR lors de la souscription du contrat d’assurance.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

4.3 Activation du forfait journalier

Les conditions d’utilisation du (des) véhicule(s) doivent être conformes aux stipulations du contrat d’assurance.

Au repos, le(s) véhicule(s) des Utilisateurs doivent être dans un garage fermé.

Lorsque l’Utilisateur active le forfait journalier aux dates indiquées via l’application mobile ASCAR, le(s) véhicule(s) sélectionné(s) bénéficie(nt) pour ces dates des garanties complémentaires et options éventuelles souscrites dans le contrat d’assurance. Le forfait journalier doit être activé sur le Site pour bénéficier de ces garanties et options éventuelles.

L’Utilisateur a la possibilité de programmer un forfait journalier un ou plusieurs jours à l’avance.

Le forfait journalier comprend une période de 24 heures consécutives durant laquelle le véhicule assuré est garanti, dans les conditions et limites du contrat d’assurance, y compris hors du lieu de garage habituel.

Le forfait journalier commence à compter de 00H00 de la date choisie jusqu’à minuit du jour sélectionné.

Si le forfait journalier est activé le jour même de son utilisation, il commence à compter de l’heure d’activation de la date choisie jusqu’à minuit du jour sélectionné. La cotisation complémentaire correspondant au forfait journalier est alors due en intégralité.

L’Utilisateur peut déprogrammer un forfait journalier avant sa consommation avant 00H00 de la date prévue de son commencement. Au-delà de ce délai, la cotisation complémentaire du forfait journalier est due.

En cas de difficulté liée à l’activation du forfait journalier, l’Utilisateur peut contacter ASCAR au numéro figurant à l’article 10 des présentes (appel non surtaxé, coût selon opérateur).

Le Site précise le nombre de forfaits journaliers utilisés.

4.4 Durée d’utilisation

La durée d’utilisation du Site est liée à la durée du contrat d’assurance.

En cas de suspension ou résiliation du contrat d’assurance, pour quelque cause que ce soit, le Site ne pourra plus être utilisé par L’Utilisateur.

5. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES DES UTILISATEURS

L’activité d’ASCAR, en tant qu’éditeur du Site, se limite à fournir un service propre au contrat d’assurance et/ou autres services. ASCAR ne peut en aucun cas être considérée comme l’assureur des véhicules, l’expert de véhicule mais seulement le courtier ou intermédiaire de vente.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que ASCAR, de par sa qualité de courtier d’assurance et revendeur, perçoit une rémunération de l’Assureur et/ou d’honoraire de service.

Les conditions propres à l’Assureur sont définies dans les documents contractuels conclus entre l’Utilisateur et l’Assureur, dans le cadre du contrat d’assurance.

L’Utilisateur doit systématiquement mettre à jour la version de son Smartphone et celle du Site.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6.1 Obligations des Utilisateurs

6.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et d’utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

6.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

6.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

• D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par ASCAR.

• De partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.

• De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.

• D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.

• De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du site ou de l’application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.

• Tenter d’interférer avec ASCAR, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

6.2 Obligations d’ASCAR

6.2.1 ASCAR est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

6.2.2 ASCAR se réserve le droit de modifier les caractéristiques de son site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

6.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, ASCAR se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. ASCAR s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. ASCAR, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

6.3 Responsabilité

Service réclamation : ASCAR, 15 Rue du Point du jour, 61200 ARGENTAN. Vous recevrez un accusé de réception au maximum sous 10 jours et une réponse dans un délai maximum de 2 mois. Médiateur d’agréa solutions, Libre réponse 9544, 75681 Paris Cedex 14 ou https://saisine.mediateur-geia.fr

6.3.1 La responsabilité de ASCAR ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou de l’Assureur ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.3.2 De même, ASCAR ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site, sauf faute de ASCAR dans le cadre de la mise en œuvre du Site.

6.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ASCAR ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

ASCAR a accès à tous les contenus téléchargés sur l’application et s’engage à ne vendre aucune donnée.

6.3.4 Lorsque la responsabilité de ASCAR, en tant qu’éditeur du site, est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis.

En tout état de cause, il est rappelé que ASCAR décline toute responsabilité du fait notamment :

• Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de AS résultant notamment des présentes conditions générales

• Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure

• Des actes malveillants d’Utilisateurs

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